CDL

Paul Druseidt
Usine spécialisée en électrotechnique
GmbH & Co. KG
Neuenkamper Strasse 105
42855 Remscheid
Allemagne

Téléphone : +49 2191 9352-0
Fax : +49 2191 9352-150
Email : info@druseidt.de

Forme juridique :
Société en commandite simple (Kommanditgesellschaft), siège à Remscheid
Tribunal de Wuppertal, HRA 17748

Associés à responsabilité illimitée :
Abrahams-Verwaltungs-GmbH, siège à Remscheid
Tribunal de Wuppertal, HRB 11668
Rabea Abrahams, Remscheid

Directeur Général : Oliver Abrahams

Procurateurs (Prokuristen) :
Ingrid Abrahams
Vera Knappe
Ralph Buß
Melanie Haider

Numéro de TVA : DE 158578018
Numéro DUNS : 320687320

Responsable du contenu au sens de l’article 6 MDStV :
P. Druseidt Elektrotechnische Spezialfabrik GmbH & Co. KG, Remscheid

Conditions de livraison et de paiement

I Validité / Dispositions générales

Pour toutes les offres et ventes, seules nos conditions de livraison s’appliquent, même si l’acheteur, dans ses conditions d’achat, exclut la validité de nos Conditions Générales de Vente et que nous ne nous y opposons pas expressément lors de la conclusion du contrat. Par la présente, la P. Druseidt Elektrotechnische Spezialfabrik GmbH & Co. KG s’oppose à toute condition d’achat de l’acheteur. Toute déviation de nos conditions de livraison n’est valable que si nous y avons expressément consenti par écrit.

II Offre et conclusion du contrat

Sauf accord exprès contraire, toutes les offres sont sans engagement et non contraignantes.
Les documents sur lesquels reposent nos offres (catalogues/illustrations/dessins/etc.) sont soigneusement élaborés, mais ne sont déterminants pour la livraison qu’à titre indicatif, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants dans l’offre. Nous nous réservons le droit d’apporter des améliorations/modifications.
Les commandes ne sont considérées comme acceptées que lorsque nous les confirmons par écrit ou lorsque nous commençons leur exécution.
Notre confirmation de commande écrite ou, en cas de livraison immédiate, la facture considérée comme confirmation de commande détermine l’étendue de la commande.
Les accords passés avec, ou les commandes adressées à nos commerciaux externes et représentants nécessitent, dans tous les cas, notre confirmation écrite pour être valides.
Les accords verbaux et les modifications ultérieures du contrat ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit par nos soins. Il en va de même pour les caractéristiques garanties du bien vendu.
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis de coûts, les propositions de solutions, les dessins et autres documents que nous avons établis. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement exprès.
Les dessins, échantillons et autres documents que nous avons établis doivent être restitués immédiatement sur demande si la commande n’est pas passée.

III Conseils et descriptions/illustrations dans les catalogues et autres documents imprimés

Les illustrations, dessins et descriptions figurant dans nos catalogues et autres documents imprimés sont soigneusement élaborés. Ils correspondent approximativement aux conditions ou intentions au moment de l’impression. Toutefois, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques ainsi que des modifications de dimensions, formes et couleurs. Cette réserve s’applique en particulier si les modifications découlent du progrès technique et sont raisonnables pour l’acheteur, compte tenu de nos intérêts.
Nos conseils techniques d’application sont fournis au mieux de nos connaissances. Toutefois, toutes les informations et données concernant l’aptitude et l’utilisation de nos produits ne sont pas contraignantes et n’exonèrent pas l’acheteur d’effectuer ses propres vérifications, calculs et essais. L’acheteur est responsable du respect des réglementations légales et administratives lors de l’utilisation de nos produits.

IV Fabrications spéciales

Pour les commandes de fabrications spéciales, toutes les indications concernant l’exécution, les dimensions, les fonctions, etc., nécessitent impérativement une confirmation écrite.
Pour les livraisons basées sur des échantillons, des dessins ou des spécifications de l’acheteur, ce dernier est responsable de toute violation éventuelle des droits de protection de tiers ainsi que de toute infraction légale, nous exonérant ainsi de toute réclamation de tiers.
Si un client nous fournit des échantillons, des outils, des dessins ou d’autres documents, nous ne sommes responsables de leur perte ou de leur détérioration que si le client peut nous reprocher une intention ou une négligence grave. Dans ces cas, notre responsabilité ou obligation de réparation est limitée au remplacement/réparation du dommage direct, c’est-à-dire de l’objet endommagé lui-même.
Si nous fournissons à un partenaire contractuel des outils, des dessins ou des échantillons, ceux-ci restent notre propriété, même s’ils sont facturés et payés partiellement.
Pour les fabrications spéciales, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons en excédent ou en déficit jusqu’à un maximum de 10 % de la quantité commandée pour des raisons de production.

V Droit de rétractation

Nous avons le droit de nous rétracter du contrat si son exécution rencontre des difficultés techniques insurmontables ou dont le dépassement nécessiterait un effort disproportionné par rapport à la valeur de la prestation que nous devons fournir, ou si nous prenons connaissance de circonstances rendant douteuse la solvabilité de l’acheteur.

VI Politique de prix et conditions de paiement

Tous les articles en métaux non ferreux sont basés sur les cotations des métaux indiquées dans nos offres ou listes de prix. Les articles en acier inoxydable sont soumis à un supplément pour alliage. Pour le calcul, les cotations des prix des métaux ou les suppléments en vigueur à la date de réception de la commande s’appliquent.
Si nous prenons en charge l’installation ou le montage et qu’aucun autre accord n’a été conclu, l’acheteur supporte, en plus de la rémunération convenue, tous les frais annexes nécessaires tels que les frais de déplacement, les coûts de transport des outils et des bagages personnels, ainsi que les indemnités.
La valeur minimale de commande est de 50 euros. Les valeurs inférieures seront augmentées ou facturées forfaitairement à 50 euros.
Sauf accord contraire, tous les prix pour le marché intérieur s’entendent départ usine, hors frais de transport, d’emballage, d’assurance et TVA. Pour l’étranger, départ usine, hors frais de transport, d’emballage, non dédouanés lors du retrait dans nos locaux.
L’emballage est facturé séparément et repris pour élimination dans le cadre des réglementations légales s’il nous est retourné gratuitement dans un délai raisonnable. Les bobines prêtées retournées gratuitement seront créditées aux 2/3 du prix facturé.
Les prix indiqués dans nos catalogues et listes de prix sont considérés comme des recommandations de prix non contraignantes. En cas de variations des conditions monétaires, des coûts des matières premières, des salaires, de l’énergie, etc., nous nous réservons dans tous les cas le droit de redéfinir les prix.
Conditions de paiement pour le marché intérieur : 10 jours à compter de la date de la facture avec un escompte de 2 % ou paiement dans les 30 jours à compter de la date de la facture sans déduction. Pour les transactions à l’étranger, selon accord, par exemple par contre-remboursement, paiement contre documents ou lettre de crédit sans déduction en euros. Pour les premières transactions ou pour les acheteurs dont les conditions de crédit ne nous sont pas connues, la livraison n’a lieu que contre paiement anticipé ou contre-remboursement.
Tous les paiements doivent être effectués sans frais à notre point de paiement.
Les contre-prétentions contestées par nous ou non établies légalement n’autorisent l’acheteur ni à la rétention ni à la compensation.
Si, après la conclusion du contrat, il devient évident que notre droit au paiement est menacé en raison de l’incapacité de l’acheteur, nous bénéficions des droits prévus par l’article 321 du Code civil allemand (exception d’insécurité). Dans ce cas, nous sommes également autorisés à exiger immédiatement toutes nos créances non prescrites découlant de la relation commerciale en cours avec l’acheteur et à révoquer l’autorisation de recouvrement conformément au point XIV/4. En cas de retard de paiement, nous sommes en outre autorisés à exiger la restitution de la marchandise après l’expiration d’un délai raisonnable, ainsi qu’à interdire la revente et la transformation de la marchandise livrée. La reprise de la marchandise ne constitue pas une rétractation du contrat. Toutes ces conséquences juridiques peuvent être évitées par l’acheteur en effectuant le paiement ou en fournissant une garantie équivalant à notre droit au paiement menacé. Les dispositions du code de l’insolvabilité ne sont pas affectées par ces réglementations. En cas de relations commerciales réciproques, la possibilité de compensation est considérée comme convenue.
Pour les périodes de retard, les intérêts seront calculés au montant que nous payons pour les crédits à découvert non garantis auprès de nos banques principales.

VII Expédition/Transfert des risques

Sauf accord contraire, toutes les livraisons sont effectuées à notre discrétion. La marchandise est soigneusement vérifiée et emballée. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des cassures pendant le transport. Les réclamations pour dommages de transport doivent être signalées par l’acheteur directement au transporteur dans les délais prévus. La souscription d’assurances de transport ou autres est à la charge de l’acheteur.
Le risque est transféré à l’acheteur, même en cas de livraison franco, comme suit :
a) pour les livraisons sans installation ou montage, lorsque la marchandise est expédiée ou retirée.
b) pour les livraisons avec installation ou montage, le jour de la réception dans l’entreprise de l’acheteur ou, si convenu, après un essai de fonctionnement irréprochable.
Si l’expédition, la livraison, le début, l’exécution de l’installation ou du montage, la réception dans l’entreprise de l’acheteur ou l’essai de fonctionnement sont retardés pour des raisons imputables à l’acheteur ou si l’acheteur est en défaut d’acceptation pour d’autres raisons, le risque est transféré à l’acheteur.

VIII Livraisons et délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans nos offres et conditions générales sont déterminés sur la base des circonstances existantes, mais ne sont considérés que comme approximatifs. Ils s’appliquent départ usine. Si, avant la livraison, l’acheteur exige une modification de l’exécution du bien acheté, le délai de livraison précédent est considéré comme interrompu. Il recommence à courir lorsque nous communiquons par écrit l’acceptation de la nouvelle exécution. Le délai sera prolongé du temps nécessaire en raison de la différence d’exécution.
Le respect des délais de livraison suppose la réception en temps utile de tous les documents, autorisations et approbations à fournir par l’acheteur, en particulier des plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations de l’acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, les délais sont prolongés de manière appropriée ; cela ne s’applique pas si le retard est imputable au fournisseur.
La force majeure, la guerre, les émeutes, les grèves, les lock-outs, les pannes de machines, les pénuries de matériaux ou des circonstances similaires hors de notre contrôle entraînent initialement une prolongation appropriée du délai de livraison. Les circonstances mentionnées ci-dessus nous dispensent des obligations de livraison contractées pendant la durée de l’empêchement, sans que l’acheteur ait le droit de se rétracter. Les prétentions de l’acheteur pour des retards de livraison dus à ces raisons sont exclues.
Notre prestation est considérée comme exécutée lorsque la marchandise est prête à l’expédition conformément au contrat dans notre usine ou lorsqu’elle quitte notre usine conformément au contrat. En cas de retards de livraison imputables à l’acheteur, le délai de livraison est également considéré comme respecté avec la notification de la disponibilité à l’expédition. Les livraisons partielles sont autorisées.
En cas de retard de notre part, l’acheteur – à condition qu’il prouve de manière crédible qu’un dommage en a résulté – peut exiger une indemnisation pour chaque semaine complète de retard de 0,5 %, mais au total pas plus de 5 % du prix de la partie des livraisons qui, en raison du retard, ne peut être utilisée de manière utile.
Les demandes d’indemnisation de l’acheteur pour retard de livraison ainsi que les demandes d’indemnisation en lieu et place de la prestation, qui dépassent les limites indiquées au point 5, sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, même après l’expiration d’un éventuel délai de livraison fixé au fournisseur. Cela ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité est obligatoire pour intention, négligence grave ou pour des dommages à la vie, au corps ou à la santé. L’acheteur ne peut se rétracter du contrat dans le cadre des dispositions légales que si le retard de livraison est imputable au fournisseur. Ces réglementations n’entraînent pas une inversion de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
L’acheteur est tenu, à la demande du fournisseur, de déclarer dans un délai raisonnable s’il se rétracte du contrat en raison du retard de livraison ou s’il insiste sur la livraison.
Si l’expédition ou la livraison est retardée à la demande de l’acheteur de plus d’un mois après la notification de la disponibilité à l’expédition, des frais de stockage de 0,5 % du prix des articles de la livraison peuvent être facturés à l’acheteur pour chaque mois entamé, mais au total pas plus de 5 %. Les parties contractantes sont libres de prouver des coûts de stockage supérieurs ou inférieurs.

IX Réception

L’acheteur ne peut refuser la réception des livraisons pour des défauts insignifiants.

X Défauts matériels

Le fournisseur est responsable des défauts matériels comme suit :

Toutes les pièces ou prestations présentant un défaut matériel dans le délai de prescription – indépendamment de la durée d’utilisation – doivent être, au choix du fournisseur, réparées, remplacées ou fournies à nouveau gratuitement, à condition que la cause du défaut existait déjà au moment du transfert des risques.
Les prétentions pour défauts matériels se prescrivent en 12 mois. Cela ne s’applique pas dans les cas où la loi, conformément aux articles 438, par. 1, n° 2 (bâtiments), 479, par. 1 (droit de recours) et 634a, par. 1, n° 2 (défauts de construction) du Code civil allemand, prévoit des délais plus longs, ainsi que dans les cas de dommages à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations par le fournisseur et en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut. Les dispositions légales sur l’interruption, la suspension et le redémarrage des délais restent inchangées.
L’acheteur doit signaler les défauts matériels au fournisseur par écrit sans délai.
En cas de réclamations pour défauts, l’acheteur peut retenir les paiements dans une mesure proportionnée aux défauts matériels constatés. L’acheteur ne peut retenir les paiements que si la réclamation pour défauts est incontestable. Si la réclamation est injustifiée, le fournisseur a droit au remboursement des frais engagés.
Le fournisseur doit d’abord avoir l’opportunité d’exécuter une prestation ultérieure dans un délai raisonnable.
Si la prestation ultérieure échoue, l’acheteur – sans préjudice d’éventuelles prétentions à indemnisation conformément à l’art. XIII – peut se rétracter du contrat ou réduire la rémunération.
Il n’existe pas de prétentions pour défauts en cas de déviations insignifiantes de la qualité convenue, d’altérations insignifiantes de l’utilisabilité, d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d’un traitement erroné ou négligent, de sollicitations excessives, de moyens d’exploitation inadéquats, de travaux de construction défectueux, d’un terrain de construction inadéquat ou d’influences extérieures particulières non prévues par le contrat, ainsi qu’en cas d’erreurs logicielles non reproductibles. Si l’acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations non autorisées, il n’existe pas de prétentions pour défauts pour ces interventions et leurs conséquences.
Les prétentions de l’acheteur pour les frais nécessaires à la prestation ultérieure, en particulier les coûts de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux, sont exclues dans la mesure où ces frais augmentent parce que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement dans un lieu autre que l’établissement de l’acheteur, sauf si ce transfert correspond à son usage prévu.
Les prétentions de recours de l’acheteur contre le fournisseur conformément à l’article 478 du Code civil allemand (recours de l’entrepreneur) n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son acquéreur d’accords allant au-delà des prétentions légales pour défauts. Pour l’étendue de la prétention de recours de l’acheteur contre le fournisseur conformément à l’article 478, par. 2, du Code civil allemand, le point 8 s’applique également.
Pour les prétentions à indemnisation, l’art. XIII s’applique par ailleurs. Toute autre prétention de l’acheteur contre nous et nos auxiliaires pour un défaut matériel, autre que celles réglementées dans cet art. X, est exclue.

XI Droits de propriété industrielle et droits d’auteur ; défauts juridiques

Sauf accord contraire, le fournisseur est tenu de fournir la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison, libre de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers (ci-après : droits de protection). Si un tiers soulève des prétentions justifiées contre l’acheteur pour violation des droits de protection en raison de livraisons fournies par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, le fournisseur est responsable envers l’acheteur dans le délai indiqué à l’art. X, point 2, comme suit :
a) Le fournisseur, à son choix et à ses frais, obtiendra un droit d’utilisation pour les livraisons concernées, les modifiera de manière à ne pas violer le droit de protection ou les remplacera. Si cela n’est pas possible pour le fournisseur dans des conditions raisonnables, l’acheteur bénéficie des droits de rétractation ou de réduction prévus par la loi.
b) L’obligation du fournisseur de réparer les dommages est régie par l’art. XIII.
c) Les obligations mentionnées ci-dessus du fournisseur n’existent que si l’acheteur informe immédiatement par écrit le fournisseur des prétentions soulevées par le tiers, ne reconnaît pas une violation et que le fournisseur se réserve toutes les mesures de défense et négociations de règlement. Si l’acheteur cesse d’utiliser la livraison pour des raisons de réduction des dommages ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’informer le tiers que la cessation d’utilisation n’implique pas une reconnaissance de la violation du droit de protection.
Les prétentions de l’acheteur sont exclues dans la mesure où il est responsable de la violation du droit de protection.
Les prétentions de l’acheteur sont également exclues dans la mesure où la violation du droit de protection est causée par des instructions spécifiques de l’acheteur, par une application imprévisible par le fournisseur ou par le fait que la livraison a été modifiée par l’acheteur ou utilisée avec des produits non fournis par le fournisseur.
En cas de violations des droits de protection, les dispositions de l’art. X, points 4, 5 et 9 s’appliquent également aux prétentions de l’acheteur réglementées au point 1 a).
En présence d’autres défauts juridiques, les dispositions de l’art. VIII s’appliquent.
Toute autre prétention de l’acheteur contre le fournisseur et ses auxiliaires pour un défaut juridique, autre que celles réglementées dans cet art. XI, est exclue.

XII Impossibilité, ajustement du contrat

Dans la mesure où la livraison est impossible, l’acheteur a le droit d’exiger une indemnisation, sauf si l’impossibilité n’est pas imputable au fournisseur. Toutefois, la prétention à indemnisation de l’acheteur est limitée à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui, en raison de l’impossibilité, ne peut être utilisée de manière utile. Cette limitation ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité est obligatoire pour intention, négligence grave ou pour des dommages à la vie, au corps ou à la santé ; cela n’entraîne pas une inversion de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Le droit de l’acheteur de se rétracter du contrat reste inchangé.
Si des événements imprévisibles au sens de l’art. VIII, point 3, modifient de manière significative l’importance économique ou le contenu de la livraison ou affectent de manière significative l’activité du fournisseur, le contrat sera ajusté de bonne foi. Dans la mesure où cela n’est pas économiquement justifiable, le fournisseur a le droit de se rétracter du contrat. S’il souhaite faire usage de ce droit de rétractation, il doit en informer immédiatement l’acheteur après avoir compris l’ampleur de l’événement, même si une prolongation du délai de livraison a initialement été convenue avec l’acheteur.

XIII Autres prétentions à indemnisation

Les prétentions à indemnisation pour dommages et frais de l’acheteur (ci-après : prétentions à indemnisation), quelle qu’en soit la base juridique, en particulier pour violation des obligations découlant de la relation contractuelle et d’actes illicites, sont exclues. Cela s’applique en particulier à tous les coûts causés par un arrêt de production, une perte de profits, une indisponibilité, une perte de contrats ou tout autre dommage consécutif ou indirect.
Cela ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité est obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’intention, de négligence grave, pour des dommages à la vie, au corps ou à la santé, ou pour violation d’obligations contractuelles essentielles. Toutefois, la prétention à indemnisation pour violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage typique et prévisible du contrat, sauf en cas d’intention ou de négligence grave ou de responsabilité pour des dommages à la vie, au corps ou à la santé. Ces réglementations n’entraînent pas une inversion de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
Dans la mesure où l’acheteur a droit à des prétentions à indemnisation conformément à cet art. XIII, celles-ci se prescrivent à l’expiration du délai de prescription applicable aux prétentions pour défauts matériels conformément à l’art. X, point 2. Pour les prétentions à indemnisation en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, les dispositions légales de prescription s’appliquent.

XIV Réserve de propriété

L’objet du contrat reste notre propriété jusqu’au paiement intégral des créances qui nous sont dues en vertu du contrat. La réserve de propriété s’étend également à toutes les créances que nous acquérons ultérieurement contre l’acheteur en relation avec l’objet du contrat, par exemple pour des réparations, des livraisons de pièces de rechange ou d’autres prestations.
En cas de comportement contractuellement incorrect de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre ou à exiger la restitution du bien acheté. La reprise du bien acheté ne constitue pas une rétractation du contrat, sauf si nous l’avons expressément déclaré par écrit. Après la reprise du bien acheté, nous sommes autorisés à le valoriser. Le produit de la valorisation doit être crédité sur les dettes de l’acheteur, déduction faite des coûts de valorisation raisonnables.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur a le droit de posséder et d’utiliser l’objet de vente, à condition qu’il respecte ses obligations découlant de la réserve de propriété et qu’il ne soit pas en retard de paiement. L’acheteur est tenu de traiter le bien acheté avec soin et de l’assurer à ses frais contre les dommages par le feu, l’eau et le vol pour une valeur équivalant à la valeur de remplacement. Les prétentions contre l’assurance en cas de sinistre nous sont déjà cédées pour le montant de la valeur de la marchandise vendue. Si des travaux d’entretien/inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les effectuer à ses frais.
Si l’acheteur revend le bien acheté dans le cadre d’une gestion commerciale normale, il cède dès à présent à la P. Druseidt Elektrotechnische Spezialfabrik GmbH & Co. KG toutes les créances découlant de la revente à l’encontre de ses acquéreurs ou de tiers pour le montant de la facture finale, TVA incluse, indépendamment du fait que le bien acheté ait été revendu sans ou après transformation. L’acheteur reste autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Notre droit de recouvrer directement ces créances reste inchangé. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement avec les revenus collectés, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de faillite, de concordat ou d’insolvabilité n’a été déposée ou qu’il n’y a pas de cessation de paiement. Dans ces cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents pertinents et informe le débiteur (tiers) de la cession.
La transformation ou la modification de la marchandise sous réserve de propriété que nous avons fournie est toujours effectuée pour notre compte, excluant l’acquisition de la propriété conformément à l’article 950 du Code civil allemand, mais sans obligation pour nous. La marchandise transformée sert à notre garantie uniquement pour la valeur de la marchandise sous réserve. En cas de transformation avec d’autres biens ne nous appartenant pas par l’acheteur, nous bénéficions de la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur (valeur de la facture), ce qui implique que cet objet est désormais considéré comme une marchandise sous réserve au sens de ces conditions.
L’acheteur est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’une gestion commerciale normale. Toutefois, l’acheteur cède également dans ce cas les créances qui lui sont dues jusqu’au montant de notre facture à Druseidt. Les conditions du point XIV/4 s’appliquent également dans ce cas. Si le client de l’acheteur a valablement exclu la cession des créances à son encontre, l’acheteur et nous nous comportons, dans les rapports internes, comme si les créances cédées à nous à l’avance, de quelque nature qu’elles soient, avaient été valablement cédées à nous. L’acheteur nous autorise à faire valoir la créance en son nom pour notre compte dès que l’acheteur n’est plus autorisé à recouvrer cette créance en son propre nom.
La marchandise livrée ne peut être ni mise en gage ni transférée à titre de garantie sans notre consentement. En cas d’intervention de tiers sur la marchandise sous réserve, l’acheteur fournira l’assistance nécessaire pour protéger nos droits.
Si la valeur des garanties existantes en notre faveur dépasse nos créances de plus de 20 %, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer les garanties sur notre marchandise dans cette mesure.

XV Protection des données

Nous traitons les données rendues connues dans le cadre de la relation commerciale conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Nous sommes autorisés à traiter les données reçues sur l’acheteur, qu’elles proviennent de lui-même ou de tiers, conformément à la loi sur la protection des données.
Nous nous réservons le droit d’assurer l’opération commerciale par une assurance-crédit et de transmettre les données du client nécessaires à l’assureur. La notification de stockage des données conformément à l’article 26, par. 1, de la loi sur la protection des données est effectuée par la présente.

XVI Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Remscheid. La juridiction compétente pour tous les litiges est Remscheid si l’acheteur est un commerçant. Nous sommes également autorisés, à notre choix, à engager une action en justice au siège de l’acheteur.
Pour les relations juridiques liées à ce contrat, le droit matériel allemand s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
Dans la mesure où les présentes conditions font référence à des opérations commerciales, ces opérations sont assimilées aux opérations avec des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public.

XVII Dispositions finales

Le contrat reste contraignant dans ses autres parties même en cas d’invalidité juridique de certaines dispositions.

Paul Druseidt Elektrotechnische Spezialfabrik GmbH & Co. KG
État : Juin 2008

CDL

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